Les récentes réformes fiscales introduisent des changements majeurs pour soutenir l’innovation en France. Avec la création de la catégorie Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII), les entreprises de l’économie sociale et solidaire accèdent enfin aux mêmes avantages fiscaux que les JEI classiques. Parallèlement, l’accès au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) se restreint pour les grandes entreprises, désormais limitées à une réduction d'impôt. Enfin, les nouvelles mesures antidélocalisation imposent aux entreprises qui quittent le territoire de rembourser les avantages perçus. Retrouvez le détail ci-dessous :
Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Amendements adoptés :
Restriction d'accès pour les grandes entreprises : Le CIR est transformé en une réduction d'impôt pour les grandes entreprises (celles ayant plus de 5 000 employés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros), limitant ainsi l'avantage aux PME et ETI.
Exclusion des secteurs financier et assurance : Les entreprises de ces secteurs ne peuvent plus bénéficier du CIR, recentrant le dispositif sur les industries productives et technologiques
Réduction des dépenses éligibles : Certaines dépenses, notamment la veille technologique, les brevets et la normalisation, sont exclues pour un recentrage du CIR sur les activités de R&D strictes, avec une économie estimée à 250 millions d’euros.
Contrôle accru des heures de travail des chercheurs : Les entreprises doivent désormais justifier précisément le temps consacré aux activités de R&D, interdisant les déclarations forfaitaires.
Remboursement du CIR en cas de délocalisation : Les entreprises qui délocalisent ou réduisent leurs activités en France devront rembourser le CIR perçu au cours des trois années précédentes et ne pourront plus y prétendre pendant les trois années suivantes.
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Amendement adopté :
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2027 : Le CII est prolongé de trois ans, garantissant aux PME un soutien continu pour les dépenses d'innovation liées aux prototypes et à la pré-commercialisation de nouveaux produits.
Autres dispositifs
Crédit d'Impôt Collection (CIC)
Prolongation en discussion jusqu'en 2026 : Le CIC, soutenant principalement le secteur Textile, Habillement et Cuir, est en cours de discussion pour une prolongation. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité de cette filière et encourager la réindustrialisation en France.
Suramortissement pour équipements verts
Prolongation jusqu’en 2027 avec aides majorées pour les PME : Le dispositif de suramortissement pour les équipements verts est prolongé pour encourager l'usage d'énergies propres, notamment pour la filière maritime. Une aide accrue est proposée pour les PME, alignée avec les normes européennes sur les aides d'État.
Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEI Impact)
Nouvelle catégorie dans le dispositif JEI : Une nouvelle catégorie pour les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII) est créée, incluant les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ces entreprises bénéficient des mêmes aides fiscales que les JEI, renforçant le soutien à l'innovation sociale et environnementale.
Ces amendements témoignent d'une volonté de recentrer le soutien fiscal sur les PME et les secteurs productifs, tout en renforçant le contrôle des dépenses et en encourageant l'innovation durable et sociale.
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